Échange automatique d’informations (EAI)

La réglementation Common Reporting Standard (CRS)

A la suite de la réglementation américaine FATCA et à l’initiative de l’OCDE, les principaux États du monde procèdent à des échanges multilatéraux d’informations dans le but d’identifier les avoirs que les résidents fiscaux détiennent en dehors de leur juridiction de résidence.

Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 pour les premiers pays signataires, dont la France, et impose aux Institutions Financières de ces juridictions :

• D’identifier la ou les résidences fiscales de leurs clients :
• De déclarer annuellement les informations relatives aux comptes financiers aux administrations fiscales locales pour les pays signataires s’y étant engagés.

Les informations transmises sont les soldes de compte, les revenus (intérêts, dividendes, produits bruts de ventes d’actifs financiers, …) des comptes détenus par les clients, et le cas échéant les bénéficiaires effectifs.

La finalité de ces traitements est de lutter contre l’évasion fiscale des particuliers, des entreprises ou de toute autre entité entrant dans le champ des accords CRS.

En 2020, la France échange les informations avec 71 pays partenaires EAI.

L’application de CRS au sein de la CASDEN Banque Populaire

• La CASDEN Banque Populaire s’est mise en conformité avec la réglementation CRS pour l’ensemble des ses filiales.
• Dans un souci de transparence fiscale, la CASDEN Banque Populaire s’engage également à remplir toutes ses obligations au regard de CRS conformément aux principes établis.

Les conséquences de CRS pour les Sociétaires CASDEN

• L’établissement bancaire collecte systématiquement une auto-certification lors de l’ouverture du compte afin d’identifier la ou les résidences fiscales et les identifiants fiscaux du client, ainsi que le ou les bénéficiaires effectifs dans le cas d’Entités Non-Financières Passives.
  En l’absence de ces informations, l’établissement ne sera pas en mesure d’ouvrir le compte.
• Tout changement de circonstances intervenant tout au long de la relation client nécessitera une mise à jour de son auto-certification (ex. changement de pays de résidence fiscale).
• Sans réponse de la part du client, ce dernier sera déclaré aux pays partenaires EAI, selon les indices en possession de l’établissement, ainsi qu’une déclaration spécifique, dite « Récalcitrants », à l’administration fiscale française induisant une amende potentielle de 1500 €. ·Chaque année, les clients résidents fiscaux d’un pays partenaire EAI sont déclarés à l’administration fiscale française qui se charge ensuite de transmettre ces éléments aux pays partenaires.

Si vous avez le statut de « US Person »⁽¹⁾ mais que vous ne disposez pas de TIN (Tax Identification Number), vous trouverez ci-dessous le formulaire permettant d’adresser une demande de TIN en y joignant votre passeport et un acte de naissance et en l’envoyant à l’adresse suivante :

Compléter Formulaire SSA :

• A envoyer à l’adresse suivante :
  Code Center Information
  3 RD FLOOR
  123 WILLIAM STREET
  NEW YORK NY 10038
  USA