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Je me porte caution

Vous démarrez dans la vie active et souhaitez vous installer. Vous avez besoin d’une caution pour concrétiser votre projet ? La CASDEN vous explique en quoi consiste cet engagement.


Un engagement écrit

La caution est un contrat écrit qu'il convient de prendre très au sérieux. Un accord juste verbal ne suffit pas et il ne s'agit pas d'un simple engagement moral. Il faut impérativement un contrat "sous seing privé" rédigé et signé par la caution, c'est à dire la personne qui s'engage à payer les dettes d'une autre personne si celle-ci ne peut plus le faire. Ce contrat est en principe annexé au contrat cautionné ou figure sur le contrat de location ou de crédit. Le contrat de cautionnement fixe l'étendue des obligations de la caution, qui rédige une mention manuscrite et signée. La formulation est fixée par la loi et précise la portée de l'engagement de la caution. Les revenus (salaires, pensions...) et les biens de la caution peuvent être engagés : meubles, mais également logement si la caution est propriétaire. La caution conserve un exemplaire du contrat sur lequel va porter sa garantie. Lorsque la personne donne sa caution pour un crédit immobilier ou un crédit à la consommation, elle bénéficie des mêmes délais de réflexion et de rétraction (respectivement, 10 et 14 jours) que l'emprunteur. 

Les différents types de caution

Il y a plusieurs types de cautions, selon la nature, l'étendue et la durée de l'engagement pris par la personne se portant caution. Les deux plus fréquentes sont la caution simple et la caution solidaire.

On parle de caution simple lorsque la caution s'engage à payer la dette du débiteur principal, à la place de celui-ci lorsque celui-ci ne peut plus faire face à ses dettes. C'est seulement si le débiteur principal est insolvable et que les poursuites engagées à son encontre sont sans effet, que la caution sera poursuivie pour paiement. Le "bénéfice de discussion" permet à la caution de ne pas payer à la place du débiteur si celui-ci n'a pas été poursuivi au préalable pour le paiement de sa dette. Il peut y avoir plusieurs cautions simples, chacune étant poursuivie uniquement pour la partie de la dette pour laquelle elle s'est engagée.

On parle de caution solidaire lorsque le bénéficiaire (banque, propriétaire...) peut poursuivre directement la caution, dès le premier impayé (de crédit ou de loyer), sans avoir besoin d'engager de poursuites préalables à l'encontre du débiteur principal. Elle est donc plus risquée. Et s'il y a plusieurs cautions solidaires, le bénéficiaire peut réclamer la totalité de la dette à une seule des personnes s'étant portées cautions, celle qui lui semblera la plus solvable.

 
Ne pas confondre caution et garantie

Il est fréquent de confondre "caution" et "garantie" ou "dépôt de garantie". Une caution, que ce soit une caution solidaire ou simple, est l'engagement pris par une personne de régler les dettes (loyers, échéances de crédit...) d'un débiteur lorsque celui-ci ne peut plus les payer. Cet engagement est formalisé dans un acte de caution ou de cautionnement. 

Le dépôt de garantie est, lui, une somme d’argent, souvent équivalente à un mois de loyer, qui est versée par le locataire au propriétaire à la signature du bail. En cas de dégradations constatées à l’échéance du bail, ce dernier pourra retenir tout ou partie du dépôt de garantie pour réparer les dégâts. Si les détériorations sont trop importantes, le bailleur pourra même demander plus à son locataire mais dans tous les cas, il est assuré de conserver le dépôt de garantie.

Les conséquences de cet engagement

Si au moment de la signature de l'acte de cautionnement, l'engagement est manifestement disproportionné par rapport aux revenus ou aux biens de la caution, là celle-ci ne sera pas tenue par son engagement, sauf si au moment où la caution est appelée, son patrimoine lui permet de faire face à l'obligation de payer à la place du débiteur. Il faut aussi veiller à proscrire toute fausse pièce relative au revenu, au travail : si la dette devait être transmise par héritage, la nouvelle caution ne pourrait pas invoquer de disproportion.

En cas de défaillance du locataire ou de l'emprunteur, la banque ou le propriétaire doit informer la caution dès le premier impayé. Lorsque la caution a réglé la dette à la place du débiteur principal, elle peut se retourner ensuite contre celui-ci pour en obtenir le remboursement. En cas de décès de la caution, l'engagement de caution est transmis aux héritiers lorsque sa durée est déterminée, mais le contrat peut aussi prévoir que cet engagement s'éteint lors du décès de la caution. Si le contrat est un cautionnement à durée indéterminée, les héritiers ne sont responsables que des dettes antérieures au décès.

Qui peut se porter caution pour un bail locatif ?

Tout le monde dès l’instant où la ou les personnes qui s’engagent à payer pour vous disposent de ressources financières suffisantes. Le bailleur exige le plus souvent que la caution justifie de gagner entre trois et quatre fois le montant du loyer. Toutefois, la présentation d'une caution n'est pas une obligation légale. En outre, la loi rappelle explicitement que le bailleur ne peut refuser une caution au motif qu’elle ne posséderait pas la nationalité française ou ne résiderait pas en métropole.

Il existe également un dispositif d'aide à la location nommé Visale, destiné aux personnes en recherche d'un logement dans le parc privé n'ayant pas de caution propre. Ce service gratuit initialement proposé aux salariés commençant leur vie active, devient accessible, dès fin septembre 2016 à tous les jeunes, aux étudiants (sauf les non-boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents) et aux demandeurs d'emploi de moins de 30 ans : conditions d'obtention à retrouver sur le site.

 

 

Quelle est la durée d'une caution ?

En cas de cautionnement à durée déterminée, l’acte mentionne la durée de l’engagement, par exemple le contrat en cours et le suivant. La personne qui se porte caution est alors tenue de faire face aux dettes qui naissent avant le terme indiqué. En cas de durée indéterminée, aucune date butoir n’est mentionnée. La garantie de la caution s’étend jusqu’à votre départ du logement. Toutefois, la caution peut se délier de son engagement par lettre recommandée avec avis de réception. La responsabilité de la caution cesse alors à la fin de la période locative en cours.

 Ce dossier a été réalisé par La Finance pour Tous.


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Pour en savoir plus Pour en savoir plus

www.lafinancepourtous.com, rubrique vie familiale et consommation

www.visale.fr

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