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Loi « Déontologie » : protection des agents

Dans les diverses dispositions relatives à la fonction publique, la loi précise et renforce la protection des agents. Par ailleurs, elle accorde un rôle plus important aux centres de gestion de la FPT.

La suspension de fonctions

En cas de faute grave, un fonctionnaire peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit le conseil de discipline. Sa situation doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois. A défaut de décision prise, l’intéressé est rétabli dans ses fonctions. Cela devient également possible en cas de poursuites pénales mais à condition que les mesures décidées par l’autorité judiciaire ou l’intérêt du service n’y fassent pas obstacle.

Si le fonctionnaire n’est pas rétabli dans ses fonctions, ni affecté ou détaché provisoirement, il peut subir une retenue sur sa rémunération (sous certaines conditions). Il continue à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.

 

Le régime disciplinaire

Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu connaissance des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales contre un fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

 

Des missions renforcées pour les centres de gestion

Les missions des centres de gestion (CDG) de la FPT sont étendues aux agents et non plus aux seuls fonctionnaires. Leur périmètre d’intervention s’accroit également. Dans leurs missions obligatoires (bloc insécable pour les collectivités affiliées et non affiliées) figurent une assistance juridique statutaire y compris pour la nouvelle fonction de référent déontologue, mais aussi le secrétariat des commissions consultatives paritaires (uniquement pour les collectivités affiliées).

Les missions facultatives des CDG sont également élargies et concernent à présent toute tâche administrative et des missions d’archivage, de numérisation, de conseils en organisation et de conseils juridiques. Par ailleurs, le rôle des CDG en matière d’observation de l’emploi est renforcé avec la création d’observatoire de l’emploi territorial à un niveau au moins régional.

 

 

CDIsation sur emploi permanent

Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent avec un agent justifiant d’une « durée de services publics » de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée.

Par ailleurs, en cas de refus d’un agent de conclure un nouveau contrat, il est maintenu en fonction jusqu’au terme du contrat à durée déterminée en cours.

 

 

 

Philippe Pottiée-Sperry, Le Réseau Service Public

Pour en savoir plus
Dialogue social et droit syndical
Loi « Déontologie » : dialogue social & droits syndicaux

La loi consacre un volet spécifique à l’amélioration du dialogue social et des droits syndicaux. Décryptage des principales nouveautés dont la mutualisation des crédits de temps syndical dans la FPT.


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