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La directive MIF

Depuis la transposition en droit français de la directive européenne sur les marchés d'instruments financiers (MIF), au 1er novembre 2007, l'organisation des marchés financiers et les relations entre les particuliers et les prestataires de services d'investissement (banques, assureurs, société de gestion..) ont changé. En tant que client, vous pouvez, grâce à la directive MIF bénéficier d’une protection renforcée de vos intérêts notamment en matière de conseil et d'information.


La MIF : qu'est-ce que c'est ? Lire la suite

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La directive sur les Marchés d'Instruments Financiers (MIF) est une loi européenne d'avril 2004 qui régit l'organisation des marchés financiers dans l'Espace Economique Européen et l'exercice des métiers qui y sont liés (les “services d'investissement”).

Avant cette directive, un ordre de bourse ne pouvait être exécuté que sur un seul marché national. Afin d'instaurer un marché de capitaux européen plus intégré, la règle de concentration des ordres a été abrogée. Quand un client passe un ordre de bourse aujourd'hui, cet ordre peut être exécuté sur un ou plusieurs marchés européens favorisant la concurrence entre eux.

En contrepartie, l'intermédiaire financier doit remplir une nouvelle obligation de "meilleure exécution" des ordres. Il doit tout mettre en œuvre pour assurer le meilleur résultat possible : relatif au coût ou à la rapidité d'exécution par exemple.

La directive MIF renforce également le contrôle de l'activité des intermédiaires financiers et instaure de nouvelles règles de bonne conduite et d'information des clients. Celles-ci conduisent les prestataires de services d'investissement à questionner leurs clients de façon approfondie, afin de mieux les connaître pour mieux les conseiller.

La directive porte sur :

* Les produits:

-        les actions ;

-        les obligations ;

-        les parts ou actions de placements collectifs (FCP, SICAV) ;

-        les trackers, les warrants, les certificats, les produits dérivés.

* Les services financiers :

 

-        le conseil en investissement ou la recommandation personnalisée

-        la gestion de portefeuille sous mandat ;

-        la réception et la transmission d'ordres ;

-        l'exécution des ordres.

 

 

Que peut-on attendre de son intermédiaire financier ? Lire la suite

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Tout d’abord, la directive MIF oblige les prestataires à classer leurs clients parmi l'une des trois catégories prévues par le texte européen : « les contreparties éligibles », les clients professionnels et les clients non professionnels.

Vérifiez bien la catégorie dans laquelle votre intermédiaire financier vous a classé. En tant que particulier, vous serez classé automatiquement (et c’est votre intérêt) parmi les "clients non professionnels". En effet, si vous êtes client non professionnel vous serez protégé au maximum de ce que prévoit la directive. Il vous est possible, mais sans que votre intermédiaire financier puisse vous le proposer, de demander à changer de catégorie pour devenir "client professionnel".

Les clients professionnels sont ceux qui possèdent l’expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre leurs propres décisions d’investissement et évaluer correctement les risques encourus. La directive  en donne une liste indicative. Il s'agit notamment des entreprises d'investissement, des établissements de crédit, des entreprises d'assurance, des FCP et de leurs sociétés de gestion, des fonds de retraite et certaines grandes entreprises répondant à quelques critères.

Pour changer de catégorie et devenir client professionnel, vous devez notamment remplir deux des trois critères suivants :

-        avoir effectué en moyenne dix transactions d'une taille significative par trimestre au cours des douze derniers mois sur le marché concerné ;

-        disposer d’une valeur de portefeuille d'instruments financiers (y compris les dépôts bancaires) excèdant 500 000 € ;

-        occuper depuis au moins un an (ou vous avez occupé pendant au moins un an) une position professionnelle dans le secteur financier, requérant une connaissance des transactions ou services envisagés.

La troisième catégorie de clients prévue par la directive MIF concerne les "contreparties éligibles". Il ne s'agit pas de clients à proprement parler.  Ils sont supposés traiter sur un pied d'égalité avec les prestataires de services d'investissement et ne bénéficient donc pas de protection particulière accordée par la directive.

 

La directive MIF impose des obligations aux prestataires de services d'investissement pour protéger les clients non professionnels.

 

-        L'évaluation de votre situation personnelle

S'il vous fournit un service d'investissement (conseil personnalisé ou gestion de portefeuille notamment), votre intermédiaire doit évaluer votre situation financière, vos objectifs de placements, vos connaissances et votre expérience financière pour vérifier l'adéquation du service ou du produit à votre situation personnelle : c'est le  test d'adéquation.

S'il n'effectue que la transmission ou l'exécution de vos ordres, sans délivrer de conseil, il doit tout de même évaluer vos connaissances et votre expérience sur les produits concernés afin de s'assurer que ces ordres sont bien appropriés :  c'est le  test d'appropriation.

L’évaluation du caractère approprié, qu’est-ce que cela signifie ? L’intermédiaire doit vérifier que vous possédez le niveau d’expérience et de connaissance suffisant pour appréhender correctement les risques du produit ou du service que vous sollicitez.

Il existe une seule exception pour les produits non complexes (ou produits simples) tels que : actions cotées sur un marché réglementé, obligations, FCP ou trackers. A votre initiative, vous pouvez demander une "exécution simple" de vos ordres. Votre intermédiaire financier est alors dispensé de vérifier vos connaissances sur le produit concerné. Mais vous ne bénéficiez plus des règles de bonne conduite.

 

-        La délivrance d'une information claire, exacte et non trompeuse

Vous devez bénéficier d'une information "claire, exacte et non trompeuse" qui vous permette d'agir en toute connaissance de cause : des informations générales avant la conclusion d'un contrat et des informations sur les produits, les services et les frais. Vous devez également bénéficier d'informations claires sur les éventuelles rétrocessions de commissions entre votre banque (le distributeur du mandat de gestion) et la société de gestion qui gère votre portefeuille. Cette obligation s'applique aussi aux documents promotionnels.

L’information comparative est admise. Mais celle-ci doit être pertinente et présentée de manière correcte et équilibrée, les sources d’information précisées et les hypothèses utilisées pour la comparaison doivent être mentionnées.

Les indications sur les performances passées peuvent être indiquées à condition de préciser que celles-ci ne sont pas un indicateur fiable des performances futures. Ces indications  doivent être présentées sur la base des cinq dernières années et sur une période de douze mois complets.

Les données sur performances futures ne doivent pas se référer aux performances passées. Elles doivent être raisonnables. Quand la performance est exprimée en brut, l'impact des commissions et des frais doit là-encore être clairement précisé.

Pour ce qui est des données fiscales,  il doit être clairement indiqué que le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client.

 

-        Des mises en garde

S'il considère que les investissements en instruments financiers que vous souhaitez réaliser ne sont pas adaptés à votre situation ou à vos connaissances, votre prestataire doit vous mettre en garde préalablement à la fourniture du service.

 

Pour aller plus loin :http://www.lafinancepourtous.com/IMG/pdf/MIF_electronique.pdf 

 

 

Quelles contraintes pour le client ? Lire la suite

 

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Pour permettre à votre  intermédiaire financier de remplir ses obligations en matière d’évaluation du caractère adéquat ou approprié des investissements proposés, vous devez lui fournir un certain nombre de renseignements vous concernant.

Selon le service qui vous est offert ou que vous demandez à votre intermédiaire financier, ces informations peuvent concerner votre situation financière, vos objectifs d'investissement, votre expérience et vos connaissances des produits et des risques afférents à ceux-ci.

Il est de votre intérêt de répondre à ce(s) questionnaire(s). Si vous ne répondez pas ou de façon incomplète, votre intermédiaire ne pourra pas vous fournir les conseils ou services que vous sollicitez. En effet, la responsabilité du prestataire pourrait être engagée dès lors que le client apporte la preuve d'un défaut de conseil lié à la méconnaissance flagrante de sa situation.

Les informations collectées dans le cadre de la directive peuvent conduire le client à avoir la désagréable impression d'être obligé de confier ses données les plus personnelles à un inconnu. Pourtant, toutes ces obligations réglementaires n'ont que pour seul objectif de protéger le consommateur.

C'est pourquoi, vous avez tout intérêt à bien cerner votre demande ou votre projet. Vous serez alors en mesure d’avoir un dialogue utile et constructif avec votre intermédiaire financier afin d' éviter les erreurs et prendre la décision la plus adaptée. Car au bout du compte, c’est toujours vous qui décidez.

C’est pourquoi, nous vous proposons de vous tester en utilisant le questionnaire de La finance pour tous : http://www.lafinancepourtous.com/IMG/pdf/questionnaire_MIF.pdf

 

 

 

Une question, un conseil ?

Votre conseiller CASDEN est à votre écoute - contactez CASDEN Direct, votre Délégation Départementale ou votre agence Banque Populaire.

De vous à nous

La MIF est-elle quelque chose de contraignant ou est-ce simplement une règle de bonne conduite ?

Ce n'est pas un simple code de bonne conduite mais bien une loi qui donne de véritables obligations aux banques. Cependant, les questionnaires qui vous seront présentés peuvent être formulés différemment selon les banques.

Que se passe t-il si je décide de ne pas répondre aux questions que mon banquier me posent ?

Le prestataire doit se fonder sur les informations que vous lui fournissez pour exécuter le service demandé. Mais, si vous ne répondez pas ou de manière trop imprécise, le banquier pourra, et même devra, s’abstenir de formuler des recommandations. Vous n’aurez alors droit qu’à l’exécution éventuelle d’un ordre d’achat passé à votre initiative et sous votre seule responsabilité.

Crédit photo : Fotolia


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